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INFORMATION

Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable 2014 ?

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

ATTENTION : Les taux de crédits d'impôt pour des travaux en énergie renouvelable changent à partir du 1 er septembre 2014, la publication au journal officiel confirmera l'annonce de notre ministre Ségolène Royal (confirmation qui se réalisera surement en cette fin d'année 2014 avec la loi de finance) => 30 % de crédit d'impôt  pour un seul travail en énergie renouvelable sans condition de ressources (=> pas besoin de bouquet de travaux et non soumis aux conditions de ressources) => c'est le bon moment pour réaliser des travaux.

 A partir du 1 er septembre 2014 et jusqu'au 31 decembre 2015: le dispositif du crédit d'impôt developpement Durable a été simplifié, en effet un taux unique de 30 %  est adopté pour tous les travaux élligibles au crédit d'impôt, quel que soit le nombre de travaux à effectuer ( pas besoin de bouquet de travaux) et cela sans condition de ressource. => c'est le bon moment pour réaliser des travaux.

Cependant, nous vous rappelons qu'à compter du 1er janvier 2015, conformément au décret sur l'éco-conditionnalité, seuls les travaux entrepris par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) seront éligibles au crédit d’impôt développement durable.

Résumé du crédit d'impôt à partir du 1 er septembre 2014  :

  •  un taux unique à 30 % (au lieu de 15 % et 25 %°)

  •  l'obligation de bouquet de travaux disparait.

  •  aucune condition de ressource.

  •  les ménages peuvent entreprendre une seule dépense de travaux pour bénéficier de 30 % de crédit d'impôt.

  • obligation de faire appel à des entreprises qualifiées RGE (reconnu Garant de l' Environnement) pour bénéficier de ces crédit d'impôt (condition qui s'appliquera à partir de janvier 2015)

 


 

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